Nos conditions générales de vente 2019

1. MODALITÉS GÉNÉRALES

Toute commande passée auprès de nos services implique l’adhésion entière et l’acceptation totale de nos conditions générales de ventes, les conditions d’achats de nos clients ne nous étant en aucun cas opposables.

2. OUVERTURE DE COMPTE

Outre l’acceptation totale de nos conditions générales de vente, l’ouverture et le maintien d’un compte auprès de Makassar SARL sont subordonnées à la fourniture par le client des documents suivants :

  • Extrait Kbis de moins de trois mois
  • RIB
  • N° de TVA

3. TRAITEMENT DES COMMANDES

Toute commande n’est définitive que lorsqu’elle est confirmée par écrit.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédée à un tiers sans l’accord de MAKASSAR SARL.
MAKASSAR SARL traitera les commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la limite des stocks disponibles. MAKASSAR SARL se réserve le droit de procéder à des regroupements hebdomadaires de commandes dès lors qu’un seuil minimum de 50 euros en montant net HT facturé n’est pas atteint. Les acheteurs ne souhaitant pas ce regroupement de commande se verront facturer une participation forfaitaire de 5 euros HT pour toute commande inférieure à 50 euros.
Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif. Les défauts ou retards de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à des indemnités et n’annulent pas les commandes en cours.
Les livraisons n’étant effectuées qu’en fonction de la disponibilité des produits et de l’ordre d’arrivée des commandes, MAKASSAR SARL ne peut assurer à l’acheteur la livraison intégrale de sa commande. En conséquence, MAKASSAR SARL pourra procéder à des livraisons partielles et les marchandises non disponibles seront gardées en reliquats et livrées ultérieurement.
Le traitement d’une commande est subordonnée au fait que l’acheteur est à jour dans ses obligations envers MAKASSAR SARL.

4. TRANSPORT DES MARCHANDISES

Les frais d’expédition des marchandises sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur précisera dans sa commande son mode de transport. A défaut, MAKASSAR SARL expédiera la commande par le mode de transport habituel de l’acheteur ou par le mode de transport le plus économique, en fonction du poids et de la distance d’acheminement.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à celui-ci de vérifier l’état des marchandises au moment de leur réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et être confirmée au transporteur, conformément à l’article 105 du code du commerce, par lettre recommandée, dans les 3 jours suivants la livraison, non compris les jours fériés. Le bordereau de livraison sera joint à la réclamation.

5. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant la qualité des ouvrages livrés, les erreurs de titres ou de quantités doit nous parvenir par écrit au plus tard 3 jours ouvrables après leur réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Aucune réclamation par téléphone n’est acceptée.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, la propriété des marchandises reste acquise au vendeur jusqu’à leur paiement intégral. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.
Le transfert des risques sur les marchandises s’opère dès que celles-ci quittent l’entrepôt de MAKASSAR SARL, et ce, quel que soit le mode de transport. Par conséquent, l’acheteur doit, pendant la durée de la réserve de propriété, assurer ses marchandises pour notre compte et à ses frais.

7. PAIEMENT

Sauf mention spéciale, le paiement des marchandises s’effectue au comptant.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de 1,5% par mois supplémentaire sans qu’aucune contestation de l’acheteur ne puisse être opposé pour quel que motif que ce soit.
Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.

8. PRIX DES MARCHANDISES

Le prix indiqués des marchandises assujetties à une TVA de 5,5 % ou de 2,10 % sont des prix de vente public TTC.
Le prix indiqué des marchandises assujetties à une TVA de 20 % (affiches, portfolios, DVD, cartes, jeux, produits dérivés, …) sont des prix d’achat HT.

Sauf disposition contraire, les marchandises sont vendues en compte ferme.

9. REMISES

Les acheteurs ayant un compte en nos livres bénéficient selon la législation en vigueur :

  • d’une remise de base
  • d’une remise quantitative
  • d’une remise qualitative

La remise de base accordée à tout revendeur de livres est fixée à 28 % du prix de vente public HT.
La remise quantitative , d’un maximum de 4.5 %, est établie en fonction du chiffre d’affaires net HT facturé par MAKASSAR de l’année civile n-1 selon les barèmes définis au point 9.2 des présentes CGV.

La remise qualitative est variable et établie sur des critères engageant l’acheteur à respecter des points de qualité.

9.1 REMISES QUALITATIVES

Les acheteurs réalisant l’ensemble des critères qualitatifs pourront prétendre à 7,5 % de remise supplémentaire sur le prix de vente HT qui se cumuleront à la remise de base, pour un total maximum de 35,5 %. Ces critères sont destinés à rémunérer l’effort qualitatif de l’acheteur tant en faveur des nouveautés et des promotions proposées que du travail de mise en avant et de l’entretien permanent des principales publications de nos fonds vivants. Les critères qualitatifs sont les suivants :

  • a - Nouveautés : l’acheteur doit recevoir le (la) représentant (e) pour effectuer une mise en vente et un suivi réguliers des nouveautés, tout en respectant les dates de précommandes indiquées sur les bons de commandes, ainsi que les dates de sortie des livres pour la mise en vente 2 %
  • b - Ouvrages de fonds : l’acheteur doit présenter un vaste assortiment en ayant en stock au moins 50% des livres de fonds (ouvrages dont la parution remonte à un an au moins) 2 %
  • c - Commande à l’unité : Le fait pour le libraire d’accepter, de la part des lecteurs, des commandes à l’unité, sur la totalité des titres publiés et disponibles, fait partie des services qualifiant le libraire eu égard aux contraintes de gestion que cette prestation engendre pour lui. 0.5 %
  • d - Utilisation par le libraire d’outils bibliographiques sous forme de papier, de CD Rom ou de bases de données 1 % e - Utilisation de moyens informatisés de transmission des commandes, via Dilicom ou via notre site internet 0.5 %
  • f - Animation du point de vente : organisation de rencontres, signatures, colloques autour des nouveautés ou d’ouvrages de fonds 1 % g - Participation à des opérations commerciales proposées par le diffuseur 0.5 %

9.2 REMISES QUANTITATIVES

Les acheteurs pourront obtenir une remise quantitative conditionnée par le chiffre d’affaires HT réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. Cette remise quantitative évoluera selon le barème suivant :

  • de 4 500 € 0 %
  • de 4 501 à 8 000 € 1 %
  • de 8 001 à 35 000 € 2 %
  • de 35 001 à 70 000 € 3 %
  • de 70 001 à 100 000€ 4 %
  • + de 100 000 € 4,5 %

10. DIVERS

Toute demande de duplicata de document (facture, bon de livraison, avoir, …) fera l’objet d’une facturation de 10 € HT par document.

11. LITIGES

Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux conditions ci-dessus énoncées.
Toute contestation quelle qu’elle soit sera toujours de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel de garantie. La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur.

T_MAKASSAR